The Federation is commenting on CIRO's Rule Consolidation Project – Phase 3,
Consultation:
https://www.ciro.ca/news-room/publications/rule-consolidation-project-phase-3
Comment letter:
Key points from the consultation:
• Key changes include harmonizing ownership thresholds, approval requirements for related companies, and business continuity plan rules.
• Proposed changes to enforcement rules include increasing maximum fines to $10 million and expanding sanctions on barred individuals.
• Comments on the proposed rules are due by July 17, 2024.
La Fédération commente le projet de consolidation des règles du CIRO – Phase 3,
Consultation:
https://www.ocri.ca/salle-de-presse/publications/projet-de-consolidation-des-regles-phase-3
Lettre de commentaires:
Points clés de la consultation :
• Les principaux changements comprennent l'harmonisation des seuils de propriété, des exigences d'approbation pour les sociétés liées et des règles du plan de continuité des activités.
• Les changements proposés aux règles d'application comprennent l'augmentation des amendes maximales à 10 millions de dollars et l'élargissement des sanctions contre les personnes exclues.
• Les commentaires sur les règles proposées sont attendus d'ici le 17 juillet 2024.
*Ce texte a été traduit automatiquement en français, veuillez excuser les erreurs